LA FUSION DES COMMUNES

DE ST LAGER ET DE BRESSAC

 

 

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ANNEE 1823

Cette année-là, le Conseil Général du Département, réuni en séance, demande la réunion administrative des communes trop petites pour former une municipalité.

Le 16 octobre, le maire de Bressac, M. Champestève, fait part au Préfet de l'intention de la commune "qu'ils veulent rester où ils sont actuellement".
La délibération a eu lieu le 10 août et le conseil municipal s'oppose donc à la réunion administrative projetée.
Par contre, le conseil municipal de St Lager demande que la fusion ait lieu.

ANNEE 1824

Le 22 septembre, dans le cadre de la fusion des deux communes, le maire de St Lager demande au Préfet le rattachement d'une partie de la commune de St Symphorien à St Lager.

Le Conseil Général de département et le Conseil d'arrondissement ont provoqué la réunion administrative de la commune de Bressac à celle de St Lager.

ANNEE 1825

Le 25 juillet, le Conseil Général émet un avis favorable à la réunion des deux communes sur la base des faits suivants :
"Les communes de Bressac et de St Lager sont trop peu importantes et aux revenus trop modiques, qu'elles sont déjà réunies pour le spirituel, que le Conseil municipal de Bressac, en s'opposant à la réunion administrative (...) n'a pas motivé son refus."
Le Conseil Général propose que la nouvelle commune prenne le nom de St Lager Bressac.

Le 28 octobre, une ordonnance royale, dans son article 2 ordonne la réunion des deux communes sour le nom de St Lager Bressac dont le chef lieu est fixé à Saint Lager.
L'ordonnance est enregistrée le 30 octobre sous le N° 6115.
Elle est signée par le roi Charles X et le ministre de l'Intérieur Corbière.

ANNEE 1826

Le ministre de l'Intérieur fait part au Préfet d'une pétition envoyée par Bressac qui demande sa séparation de St Lager.
A l'appui de leur mémoire, les pétitionnaires prétendent que les communications entre Bressac et St Lager présentent quelquefois des difficultés.

Le ministre répond que ces allégations sont trop peu fondées et qu'il n'y a donc pas lieu de rapporter l'ordonnance royale.

ANNEE 1828

M. de Jovyac, comte de Granoux, décède et dans son testament établi à Paris était stimulé, entre autres clauses,

ANNEE 1835

Les habitants de l'ancienne commune de St Lager adressent une pétition au Préfet pour demander leur séparation administrative d'avec l'ancienne commune de Bressac.
Ils justifient leur demande par le fait qu'ils ont été bénéficiaires d'un legs de 10.000 F par Monsieur de Granoux à la seule commune de St Lager et que "les gens de Bressac au moyen de leur réunion à St Lager ont cru pouvoir s'associer au bénéfice de ce legs".

Il en est résulté des disputes, des dissentiments entre les habitants des deux sections.
Dans cette pétition, on lit aussi qu'aux élections municipales du 16 décembre 1834 avaient été élus 4 conseillers pour St Lager et 8 pour Bressac.
Aussi les pétitionnaires parlent-ils du "despotisme" de Bressac et les accusent d'avoir "acheté Ies voix vénales" et que "menaces, insinuations, promesses, rien n'a été oublié".
Les pétitionnaires demandent aussi au Préfet de régler l'emploi du legs et que "la salle du Conseil ne devienne un champ de combat".

 

 

St Lager le 25 janvier 1835

MONSIEUR LE PREFET,

Les habitans de l'ancienne commune de St Lager, organes de la population de cette commune, viennent s'adresser à vous, avec confiance, pour demander leur séparation administrative d'avec la commune de Bressac.

Jusqu'en 1825, la commune de St Lager avait eu des intérêts distincts et avait été administrée séparément de celle de Bressac. A cette époque, la réunion fut prononcée par ordonnance royale du 28 décembre 1825, sur l'avis des conseils municipaux par motif d'économie et vu le peu de population.

Mais les habitans de St Lager n'ont pas tardé à éprouver les inconvéniens de leur association avec Bressac. La prétention injuste des gens de Bressac et la résistance qu'elles ont provoquée ont suscité des divisions et des haines entre des personnes unies jusqu'ici par l'amitié et la bienveillance ; de sorte que le divorce des communes est devenu aujourd'hui une mesure nécessaire pour prévenir de plus grands malheurs.

La cause de ces dissentions provient en partie du legs de dix mille francs qui a été fait par M. le comte de Granoux à la commune de St Lager selon son ancienne circonscription, telle qu'elle était avant 1790, ainsi qu'il résulte de son testament olographe du 25 juillet 1822.

Les gens de Bressac, au moyen de leur réunion à St Lager, ont cru pouvoir s'associer au bénéfice de ce legs. Ces derniers au contraire ont soutenu qu'à eux seuls appartenait l'avantage de la disposition faite par le bienfaiteur.

Le maire vous a même adressé à ce sujet, Monsieur le Préfet, un mémoire pour établir les droits incontestables et exclusifs de la section de St Lager et nous y renvoyons pour ne pas revenir sur cette question qui a été suffisamment débattue.

Les habitans de St Lager se proposaient d'employer les intérêts du legs, soit au salaire d'un instituteur, ou d'un garde champêtre spéciaux pour eux, soit à la réparation des chemins de leur localité qui sont dans le plus déplorable état, et ils ne se refusaient pas d'ailleurs à contribuer proportionnellement aux charges communales des deux sections.

Mais c'était ce que ceux de Bressac voulaient éviter, et pour se procurer des juges favorables dans le conseil municipal, ils ont tout mis en oeuvre pour s'y créer une majorité : on a acheté les voix vénales ; des créanciers ont imposé à leurs débiteurs l'obligation de tel ou tel choix ; on a fait intervenir la religion dans ces intrigues pour écarter les candidats protestans. Enfin menaces, insinuations, promesses, rien n'a été oublié.

A l'aide de ces moyens, et vu la supériorité de leur population, ils sont parvenus en effet à obtenir cette majorité qui pourra si elle est consultée prendre à leur égard des délibérations favorables et juger despotiquement dans sa propre cause.

C'est ainsi qu'après les élections municipales du 16 septembre dernier qui avaient été cependant fort régulières, six conseillers municipaux nouvellement élus donnaient au moment d'être installés leur démission, sans aucun motif connu et par une conséquence non moins extraordinaire, (illisible) pour leur réélection qu'ils obtinrent en effet de leurs partisans, ou de la faiblesse de quelques électeurs.

Mais cette inconséquence n'était qu'apparente. Ils avaient espéré que d'autres conseillers suivraient l'exemple de leur démission et qu'ils obtiendraient ensuite, par des élections générales, une espèce de dictature dans le conseil municipal ; mais leur but ayant été pénétré, ce projet échoua.

Dans ces dernières élections municipales, la division éclata de la manière la plus tranchée entre les habitans de St Lager et ceux de Bressac. Le maire crut devoir lever la séance et ajourner les opérations au lendemain pour prévenir des violences qui paraissaient imminentes.

Depuis lors, il s'est élevé de fréquentes querelles entre les gens des deux parties et les personnes sages et paisibles redoutent pour l'avenir les rencontres dans lesquelles il s'agira de discuter sur les intérêts communaux.

Il est d'ailleurs à craindre que les moyens ordinaires ne suffisent pas pour concilier des intérêts si contraires.

Fera-t-on un budget à part pour la recette et l'emploi du legs de M. de Granoux ? Il faudrait alors exclure des délibérations qui seront prises à ce sujet les conseillers de Bressac qui n'y ont aucun intérêt et qui ne peuvent y apporter que de l'aigreur ou de mauvaises dispositions. Mais dans ce cas les conseillers de St Lager étant en minorité ne pourront pas délibérer valablement puisqu'ils ne sont que quatre sur douze.

Appellera-t-on au contraire le conseil municipal en entier à régler dans budget commun l'emploi du legs dont s'agit ? Mais ce sera la pomme de la discorde qui fera de la salle du conseil un champ de combat.

Ainsi donc au point où en sont les choses, il existera dans cette opposition d'intérêts une source perpétuelle de haine et de dissentiment entre les habitans des deux sections. Cette cause ne cessera que par le rétablissement des deux communes comme elles étaient avant 1825.

La commune de St Lager qui est la moins peuplée trouvera donc le legs de M. de Granoux et dans des autres revenus des moyens bien suffisants pour soutenir les charges d'une administration distincte.

Celle de Bressac qui est plus peuplée, plus riche, pourra également se suffire à elle-même. Et toutes les deux obtiendront par leur séparation le rétablissement de la paix.

Pour ces motifs, les soussignés vous supplient, Monsieur le Préfet, de prendre leur demande en considération, et de faire prononcer la séparation des deux communes. Ils ne se dissimulent pas que cette demande sera l'objet d'une vive opposition de la part des gens de Bressac. Mais l'autorité supérieure verra dans sa sagesse s'il est prudent de maintenir un tel état de choses.

Les soussignés vous prient d'agréer, l'hommage de leur profond respect.

Signatures lisibles : ARZELIER - AVON - BENOIT - BERNARD - BIOUSSE - BIOUSSAIRE - BLACHON - BLANCHON - CHAZEL - CHEYNET - CLAUZEL - CROUZET - CRU - DARDET - DELAY FOURIEL - GARNIER - GAYTE - GREGOIRE - MOULIN - PERRIER - PERRIN -PIERRE - ROBERT - ROCHE - SERRE - SERUSCLAT - THEOULE

NB : C'est volontairement que l'orthographe originale a été conservée.

 

 

En réponse à la pétition, le Conseil d'arrondissement de Privas donne un avis défavorable à la séparation des deux communes avec pour arguments :

Le Conseil Général entérine cette décision.

 

Sources :

J. et E. Fouard / H. Sévenier
Bulletin municipal 1994 de St Lager Bressac

 

 

décembre 1851 : "Il faut défendre la République !"

coupures de presse très anciennes - avant 1900

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